Le fisc et le marché de l’art

Le mécénat d’entreprise, une bonne idée pour des déductions fiscales intéligentes! Outre les économies d’impôts réalisées, vous agrémentez votre environnement, et celui de vos employés, en embellissant vos bureaux accueillant du public, halls, accueil….    Au regard de l’article 238bis AB du Code Général des Impôts, les sociétés qui investissent en achetant des œuvres d’artistes contemporains vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, les entreprises et professions libérales peuvent déduire le prix d’achat du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu « accessible au public, aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels.

Obligation des diffuseurs

A la demande de la Maison des Artistes, nous publions le texte suivant :   Les diffuseurs (galeriste, organisateur privé ou public d’expositions, administrateur de site Internet dédiés à la vente d’œuvres d’art originales, etc.) sont dans l’obligation dès qu’ils perçoivent une commission sur les ventes ou qu’ils versent une rémunération à un artiste de s’identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes (obtention d’un n° d’ordre MdA).   EST DIFFUSEUR D’ART et soumis aux obligations déclaratives (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS)   1 – Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente).   L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1% versée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit  LA MAISON DES ARTISTES. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.

2 -Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre.   Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.    Ce texte a pour but de clarifier la situation vis à vis des artistes Français qui souhaitent participer à notre association et exposer lors de nos expositions et salons nationaux.

Information aux artistes français.

A la demande de la Maison des Artistes, nous publions le texte suivant :

La Maison des Artistes, organisme associatif agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, vous rappelle :   – que les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation dès qu’ils font acte de vente (au premier euro perçu – lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s’identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes (obtention d’un n° d’ordre MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC (obtention d’un n° de SIREN-SIRET).   EST ARTISTE PROFESSIONNEL, et soumis aux obligations déclaratives, toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 – DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.   Ce texte a pour but de clarifier la situation vis à vis des artistes Français qui souhaitent participer à notre association et exposer lors de nos expositions et salons nationaux.